Conditions Générales

Article 1 – Présentation des Parties

 Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions Générales ») régissent les commandes passées par le Client professionnel auprès de la société HUP MEDIA, SARL, au capital de 51 700 euros dont le siège social est situé 305 ancienne route d’Avignon 30000 Nîmes, immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 428658686, représentée par David Boudier, Gérant, ci-après désignée « le Prestataire ».

Article 2 – Documents constituant le Contrat

 Le Contrat comprend les documents listés ci-dessous à l’exclusion de tout autre et dans l’ordre décroissant : 

– Le(s) Devis signé(s)

– Les Conditions Particulières éventuellement applicables à une prestation ou à un service souscrit 

– Les présentes Conditions Générales 

– Les annexes éventuelles 

Les présentes Conditions Générales constituent, conformément à l’article L.441-1 du code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre HUP MEDIA et le Client. 

Les documents contractuels s’expliquent mutuellement entre eux. Toutefois, en cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaudra. 

Le Client renonce à l’application de ses conditions générales. Les stipulations prévues dans les factures ou dans ses propres bons de commande ne peuvent en aucun cas déroger aux stipulations des documents contractuels cités ci-dessus. 

Le Contrat constitue l’entier et unique accord des Parties sur les dispositions qui en sont l’objet. Par conséquent, il remplace à compter de son entrée en vigueur tout contrat, convention, échange de lettres ou accord verbal et autres négociations, y compris de précédentes versions des conditions qui auraient pu intervenir entre les Parties antérieurement à la date d’entrée en vigueur du Contrat et ayant le même objet, sauf désaccord exprès du Client formulé par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 30 jours à compter de la communication du présent Contrat à ce dernier. 

Article 3 – Formation du Contrat

 Le Client s’est préalablement rapproché du Prestataire afin de lui exposer ses besoins. Après une phase d’étude et de négociation au cours de laquelle le Prestataire a présenté ses services et informé le Client sur les prestations possibles, le Prestataire a adressé au futur Client, le Devis, les présentes Conditions Générales et éventuelles Conditions Particulières et éventuelles annexes, qui après acceptation par le Client, forment conjointement le Contrat. 

Le Client s’engage lors de la phase d’information préalable à communiquer par écrit au Prestataire son expression de besoins et tout renseignement utile nécessaire à la détermination des particularités de son activité.

 Le Client dispose d’un délai de 90 jours à compter de la réception du Devis, pour l’accepter, sauf disposition contraire indiqué sur le Devis. Passé ce délai, le Devis devient caduc. 

Le Contrat est réputé formé dès la réception par le Prestataire du Devis signé par le Client. 

Les Parties conviennent de ne pas faire application des dispositions des articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil sur les contrats conclus par voie électronique. 

Article 4 – Modification – Annulation de Commande

 Toute modification ou annulation de la Commande pour un motif légitime demandée par le Client après signature du Contrat ne seront prises en compte que si celle-ci a été notifiée par écrit au Prestataire, au plus tard 10 jours ouvrés avant la date de démarrage des prestations prévues. En cas de demande de modification, les Parties devront régulariser la signature d’un nouveau Devis ou d’un avenant au Contrat. 

Article 5 – Contenu des Prestations 

 Le Prestataire exécutera les prestations de services décrites dans le Devis conformément aux Conditions Générales, Conditions Particulières et les éventuelles annexes au Contrat. 

Il peut s’agir de prestations de : 

• communication locale sur des supports physiques (de type bâche ou cadre) en extérieur et/ou intérieur 
• communication sur support connecté (écrans connectés) 
• communication web

Article 6 – Modalités d’exécution

 6.1 Interlocuteurs désignés 

Le Client désigne un ou plusieurs interlocuteurs dédiés avant le démarrage des Prestations, notamment pour la validation du BAT et la réception du matériel. 

De même, le Prestataire désignera un interlocuteur privilégié du Client pour la durée d’exécution du Contrat. 

6.2 Extranet AD’Place 

Pour permettre au Client d’activer la demande de campagnes de communication, et pour faciliter le suivi des Prestations, le Prestataire peut donner, selon le cas, un ou plusieurs accès au Client et à ses collaborateurs à l’espace extranet AD’Place, accessible depuis ce lien : https://extranet.bachup.fr 

Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s’engage à les conserver secrets, à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit et s’interdit de les partager avec des tiers. Le Client s’engage à l’informer, par tout moyen et dans les meilleurs délais, en cas de :

• vol ou perte d’identifiant ou mot de passe suite à un piratage ;
• perte de tout terminal susceptible de permettre l’accès à un tiers ne disposant d’aucun droit sur l’espace AD’Place.

6.3 Service support 

Le Client bénéficie d’un service support soit par téléphone : 04 66 28 00 58 – soit par mail : info@hupmedia.fr 

Le service support est disponible de 9h à 12h et de 14h à 18h, du lundi au vendredi (sauf jours fériés et fermeture exceptionnelle). 

Toute intervention en urgence et/ou en dehors des délais et/ou horaires habituels fait l’objet de tarifs d’intervention majorés. 

Article 7 – Durée du Contrat

Le Contrat est conclu pour une durée initiale définie dans le Devis et/ou les Conditions Particulières applicables. 

Si aucune durée n’est prévue dans le Devis et/ou les Conditions Particulières applicables, le Contrat est conclu pour la durée de réalisation des Prestations. 

Article 8 – Prix

8.1 Fixation des prix

Les prix sont définis par le Prestataire dans le(s) Devis et sont soumis à la TVA. Les prix peuvent, selon le cas, inclure ou non des frais, tels que des frais de déplacement, mise à disposition de matériel, ou tout autres frais. Ces derniers sont précisés sur le Devis. A défaut de précision, les prix des prestations sont réputés ne pas inclure lesdits frais. 

Le prix peut être fixé sous la forme de formule. Dans ce cas, le prix proposé est en principe forfaitaire. Il inclut différents services et/ou matériels. Tout service et/ou matériel demandé par le Client mais non visé dans la formule prévue au Devis donnera lieu à l’émission d’un devis complémentaire. 

Le Prestataire peut être amené à proposer au Client des remises, ristournes ou autres avantages. 

8.2 Révision des prix 

Pour les engagements contractuels de plus d’une année, les prix pourront être révisés à la demande du Prestataire, annuellement à date anniversaire. 

Le Prestataire communiquera au Client 1 mois avant l’échéance contractuelle ses nouveaux tarifs. Le Client aura la possibilité de les refuser. Dans ce cas, le Client devra dénoncer le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis de 30 jours avant l’échéance. 

A défaut de dénonciation du Contrat dans ce préavis, le Client sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions tarifaires du Prestataire et le Contrat sera reconduit sur la base de celles-ci. 

Article 9 – Facturation et paiement

Le Client est informé et consent à recevoir la ou les facture(s) correspondant à sa Commande, sous format électronique. 

Le Prestataire adressera au Client une ou des factures, conformément à l’échéancier indiqué dans le Devis. 

Pour les commandes de formules (de type bach’up), le prix est dû intégralement d’avance, dès la signature du Devis, sauf disposition contraire. 

Pour les commandes ponctuelles, le prix est dû à la fin des prestations, sauf disposition contraire du Prestataire. 

Les factures seront payables par chèque, prélèvement ou virement dans le délai de 30 jours fin de mois. 

Pour certaines prestations, un acompte de 30% peut parfois être réclamé par le Prestataire lors de la signature du Devis. 

Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension des prestations ainsi que l’annulation des remises, ristournes et autres avantages consenties au Client. 

Toute somme non payée dans ces délais se verra appliquer un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal au titre de pénalité de retard ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros conformément à l’article D 441-5 du Code de commerce. Par ailleurs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. 

Article 10 – Obligations des Parties

10.1. Obligations du Prestataire

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Il s’engage à faire ses meilleurs efforts à la bonne exécution des prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des prestations. 

Des délais de réalisation des prestations peuvent éventuellement être indiqués par mail ou encore sur le Devis. Il s’agit de délais indicatifs et non impératifs, sauf si cela est expressément stipulé sur le Devis comme « délais impératifs ». 

Le Prestataire s’engage à conseiller le Client pendant l’exécution du Contrat afin que les prestations de services puissent aboutir dans les meilleures conditions. 

A ce titre, le Prestataire s’engage notamment : 

• à préconiser tout complément, modification, qui lui semblerait souhaitable pour améliorer les prestations ; 

• à proposer au Client et, en cas d’accord de ce dernier, à mettre en oeuvre des solutions d’optimisation ; 

• à conseiller le Client sur d’éventuelles demandes de sa part qui pourraient mettre en cause les objectifs attendus par les prestations ou les solutions choisies. 

Le Prestataire prendra toutes les dispositions nécessaires pour exécuter les prestations confiées dans des conditions de sécurité conformes aux obligations légales en vigueur. A ce titre, il devra veiller à ne pas exécuter des prestations n’émanant pas directement ou non sollicitées par le Client, à ne pas livrer de résultat à des personnes non habilitées. 

Le Prestataire est responsable du choix et de l’affectation des membres de l’équipe chargés d’effectuer les prestations ainsi que de leur compétence et qualités professionnelles. Le Prestataire s’engage à faire le nécessaire pour maintenir pendant toute la durée du Contrat le même degré de qualité des membres de l’équipe. 

10.2. Obligations générales du Client 

Le Client communiquera au Prestataire, dans les meilleurs délais tout renseignement et documents que le Prestataire estimera nécessaire à la bonne exécution des prestations telle que définie dans le Contrat, ainsi que toutes les informations nécessaires à l’exécution des prestations (prérequis techniques, prérequis de communication imposés par le réseau, texte, logos, image, etc). 

Le Client s’engage à régler le prix des prestations réalisées par le Prestataire conformément aux conditions du Contrat. Le Client ne peut en aucun cas compenser, réduire ou modifier les prix ni en suspendre le paiement de manière anticipée. 

Article 11 – Données Personnelles

Dans le cadre du Contrat, le Prestataire peut être amené à réaliser des traitements de données personnelles pour le compte du Client. 

Les règles relatives à la protection des données personnelles sont prévues dans les Conditions particulières « Traitement de données personnelles », ainsi que, si nécessaire et en complément, dans tout autre document écrit (Devis, annexe). 

Article 12 – Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve les droits de propriété intellectuelle découlant des prestations qu’il réalise pour le Client, de l’extranet AD’Place, des matériels et logiciels mis à disposition. 

Le Client reconnaît que le présent contrat ne lui confère aucun droit de propriété sur ces éléments de propriété intellectuelle du Prestataire. La mise à disposition de ceux-ci dans le cadre des présentes ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle, au sens du Code français de la propriété intellectuelle. 

Ainsi, le droit d’accès et d’utilisation qui lui est concédé au titre des présentes est exclusif de tout transfert de droits de propriété intellectuelle. Ceci concerne en particulier les droits visés aux articles L 122-1, L 122-6, L 122-7 du Code de la Propriété Intellectuelle. 

Le Client est et demeure propriétaire de tous droits de propriété intellectuelle sur ses données, fichiers, documents, marques textes, visuels, etc. couverts par de tels droits transmis ou mis à la disposition du Prestataire dans le cadre de l’exécution du Contrat. 

Le présent Contrat n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle du Client au profit du Prestataire sur ces éléments autres que les droits nécessaires à l’exécution par ce dernier de ses obligations au titre du Contrat. 

Le Client concède au Prestataire une licence sur ses éléments de propriété intellectuelle remis au Prestataire dans le cadre des Prestations. Cette licence est gratuite, non exclusive, personnelle et intransmissible. Cette licence et accordée pour la durée des Prestations et pour le monde entier, sauf mention contraire précisé au Devis. 

Cette licence comprendra les droits d’utiliser, d’adapter, de représenter et de reproduire sur tous supports ces éléments de propriété intellectuelle. Cette licence comprend également le droit de référencer ces éléments dans son catalogue de campagnes disponible sur l’extranet Ad’place. 

Le Client déclare être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments de propriété intellectuelle concernés par la mission du Prestataire et/ou qu’il remet au Prestataire dans le cadre des Prestations. 

Le Client déclare avoir obtenu l’ensemble des autorisations requises, et faire son affaire personnelle de tout recours de tiers à ce titre. Il garantit le Prestataire contre toute action et condamnation en responsabilité et/ou en contrefaçon. Il remboursera tous les dommages et intérêts, amendes, frais et dépenses, que le Prestataire pourrait être amené à verser à un tiers à ce titre. 

Article 13 – Conditions relatives aux images et photographies provenant d’une photothèque ou banque d’images 

Le Client peut être amené à demander au Prestataire d’intégrer sur le support des images ou photos provenant d’une photothèque ou banque d’images. Le Client s’engage à prendre connaissance et à accepter les conditions de licence attachées à ces images ou photos (durée limitée, tarif, redistribution, etc). 

Dans le cas où le Prestataire intègre directement les images ou photos provenant d’un compte dont il dispose sur une photothèque ou banque d’images pour les reproduire sur le site, le Prestataire garantit avoir obtenu l’autorisation des auteurs concernés pour les utiliser dans le cadre du Contrat. 

Article 14 – Confidentialité

Les Parties conviennent que toutes informations échangées entre elles pour la conclusion et l’exécution du Contrat sont des informations confidentielles. Elles s’engagent à les conserver confidentielles, à l’exception 1/ des informations accessibles au public, 2/ des informations déjà connues de la Partie réceptrice ou 3/ et de toute disposition contraire expressément convenue entre les Parties. 

Toutes les informations confidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie seront gardées par la Partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres informations confidentielles et ne seront utilisées que pour les besoins du Contrat. La présente clause demeure applicable pendant une durée de 5 ans après la fin du Contrat.

Article 15 – Cession – Sous-traitance

Le Prestataire est autorisé de manière générale par le Client à sous-traiter toute ou partie des prestations. 

En cas de sous-traitance, le Prestataire demeurera responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution du contrat et des prestations par le sous-traitant auquel il aura recours. 

Le Prestataire est autorisé à céder tout ou partie des prestations sous réserve d’en informer préalablement le Client. En cas de cession du présent Contrat par le Prestataire, celui-ci ne sera en aucune façon tenu solidairement à la bonne exécution du Contrat.

Article 16 – Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen et pourra engager sa responsabilité en cas de faute directement imputable et prouvée. 

Le Prestataire ne fournit aucune garantie, à quelque titre que ce soit. 

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée que pour des dommages matériels ou immatériels, directs qui lui seraient imputables au titre du Contrat, les dommages indirects et corporels étant exclus (notamment perte de chiffre d’affaires, bénéfice, perte de commandes, perte et violation de fichiers ou de données, perte d’une chance, trouble à l’image, désorganisation). Le Prestataire n’est responsable que des tâches expressément mises à sa charge dans le présent Contrat. Le Prestataire n’est en aucun fait responsable des faits imputables aux éléments du Client sur lesquels il demande au Prestataire d’intervenir dans le cadre du Contrat, par exemple pour la réalisation d’une maquette graphique. 

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de dysfonctionnement des réseaux de communication qui auraient entrainé des retards dans la réalisation des services et/ou une perte ou destruction, totale ou partielle, des données.

En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée en cas de ; 

• non-respect par le Client des prérequis de communication pouvant être imposés par la tête de réseau du Client, 

• faute, négligence, omission ou défaillance du Client, de ses préposés, ou d’un tiers, qui constituerait la cause exclusive de survenance du dommage, 

• retard, absence ou insuffisance de collaboration du Client, 

• dysfonctionnement ou indisponibilité d’un bien matériel ou immatériel dans le cas où celui-ci a été fourni par le Client, 

• toute négligence ou omission d’un tiers autre qu’un sous-traitant sur lequel le Prestataire n’a aucun pouvoir de contrôle et de surveillance, 

• perte ou destruction accidentelle de données par le Client, ou un tiers ayant accédé au serveur, à l’extranet, ou au logiciel du support connecté, 

• force majeure telle que définie à l’article « Force majeure » du présent Contrat. 

Par ailleurs, le Prestataire ne pourra notamment être tenu responsable des interruptions des services ou des dommages liés : 

• à une utilisation anormale ou frauduleuse du serveur, de l’extranet, des logiciels utilisés par le Client, ses préposés ou par un tiers nécessitant l’arrêt du service pour des raisons de sécurité ; 

• à une mauvaise utilisation des services par le Client, ses préposés ou un tiers ; 

• une intrusion ou un maintien frauduleux d’un tiers sur le serveur, l’extranet, ou les logiciels du support connecté, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en oeuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique ; 

• à la nature et au contenu des informations contenues sur le serveur, l’extranet, ou les logiciels du support connecté, plus généralement, le Prestataire ne peut en aucun cas être responsable du fait des données, informations, images, vidéos provenant du Client ou d’un tiers ; 

• à une interruption de la fourniture de l’électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés. 

Le Prestataire n’est pas responsable des conséquences dommageables liées aux défaillances de sécurité informatique du Client et/ou des utilisateurs. 

En aucun cas la responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en jeu directement par un tiers au Contrat, le Prestataire étant uniquement responsable contractuellement vis-à-vis du Client. 

Les Parties conviennent que la responsabilité du Prestataire est limitée, tous préjudices confondus, au montant annuel encaissé HT par le Prestataire au titre du Devis concernée par la faute. 

Article 17 – Assurance

Chaque Partie s’engage à souscrire une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour ses activités et obligations découlant du présent Contrat. 

Chaque Partie s’engage à maintenir cette police pendant toute la durée du présent Contrat et en apporter la preuve sur demande de l’autre Partie, sur sa demande en lui fournissant une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.

Toute modification, suspension résolution ou résiliation de cette police d’assurance, pour quelque cause que ce soit, devra être signalée à l’autre Partie, dans les plus brefs délais. 

Article 18 – Résiliation pour manquement 

En cas de manquement par une Partie à l’une de ses obligations au titre du présent Contrat, l’autre Partie aura la faculté, 30 jours après mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, de mettre fin au présent Contrat de plein droit sans préjudice de tout dommage et intérêt auquel elle pourrait prétendre du fait des manquements invoqués.

Article 19 – Force majeure 

Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de Force Majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Dans tous les cas les Parties admettent conventionnellement que constitue un fait du tiers produisant les effets de la force majeure tels que prévus au présent article, tout dommage trouvant son origine ou sa cause dans : la défaillance du réseau d’électricité, la défaillance du réseau des télécommunications, la survenance d’une grève, d’une émeute ou d’un mouvement populaire, d’une guerre civile ou étrangère, d’un attentat, d’une intempérie, d’un tremblement de terre, d’une épidémie et d’une pandémie. 

La Partie souhaitant invoquer un cas de Force Majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de Force Majeure invoqué auront disparu, la Partie affectée reprendra immédiatement l’exécution de son obligation. 

En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des prestations accomplies.

Article 20 – Convention de preuve 

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par le Prestataire, notamment sur le serveur, l’extranet, et le logiciel du support connecté, et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite. Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés sur l’infrastructure informatique du Prestataire feront foi pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent.

Article 21 – Références

Le Prestataire pourra citer à titre de références commerciales les noms, la dénomination et nom commercial du Client, ses logos, visuels, vidéos, site internet et faire référence aux relations contractuelles visées au présent Contrat. 

Le Prestataire pourra également librement réutiliser les réalisations faites pour le Client (maquettes graphiques, vidéos, etc) à des fins de référencement dans son catalogue de campagnes disponible sur l’extranet Ad’place et aux fins de communication et de publicité, notamment sur son site internet. 

Article 22 – Loi applicable – Attribution de compétence

LA VALIDITE DU PRESENT CONTRAT ET TOUTE AUTRE QUESTION OU LITIGE RELATIFS A SON INTERPRETATION, A SON EXECUTION OU A SA RESILIATION, SERONT REGIS PAR LE DROIT FRANÇAIS. 

LES PARTIES S’ENGAGENT A CONSACRER LEURS MEILLEURS EFFORTS A LA RESOLUTION AMIABLE DE TOUTES LES QUESTIONS OU DE TOUS LES LITIGES QUI POURRAIENT LES DIVISER, PREALABLEMENT A LA SAISIE DE LA JURIDICTION CI-APRES DESIGNEE. 

LES PARTIES CONVIENNENT, POUR LE CAS OU UN ACCORD AMIABLE SERAIT IMPOSSIBLE A ARRETER, QUE LES JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE NÎMES AURONT COMPETENCES EXCLUSIVES POUR CONNAITRE DE TOUT DIFFEREND RESULTANT DE LA VALIDITE, DE L’INTERPRETATION, DE L’EXECUTION OU DE LA RESILIATION DU PRESENT CONTRAT, ET PLUS GENERALEMENT DE TOUT LITIGE PROCEDANT DES PRESENTES QUI POURRAIT LES DIVISER, NONOBSTANT PLURALITES DES DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE. 

Dernière mise à jour le 23/09/2022. 

Conditions particulières – Communication locale

Article 1 – Champ d’application 

 Les présents Conditions Particulières – Communication locale – s’appliquent, en plus des Conditions Générales, dans le cas où le Client a passé commande de prestations de communication locale, extérieure et/ou intérieure. 

Article 2 – Descriptif des Prestations  

 Les prestations de communication locale peuvent notamment consister en : 

a) la conception et la réalisation de prestations graphiques 

b) la conception, la fabrication, la vente de supports de communication physiques (bâche, cadre, stickers, etc) hors support connecté 

c) l’impression sur ces supports physiques 

d) la réalisation de prestations techniques accessoires (scellement, montage, pose, habillage, recyclage, paramétrages réseau, etc.) 

e) la mise à disposition de matériels (ex : des poteaux) par Devis séparé 

f) Lorsque le Client a des besoins récurrents de communication locale, le Prestataire peut lui proposer toute ou parties des prestations visées aux a)-b)-c)-d) sous la forme de formule, comprenant un nombre de campagnes de communication locale à réaliser sur une période d’engagement définie (par exemple : 10 campagnes Bach’up sur 12 mois). 

Les prestations de communication locale auxquelles s’engage le Prestataire sont celles qui sont décrites dans le ou les Devis signé(s) par le Client. Pour toute nouvelle demande non comprise dans ce Devis (notamment de nouvelle campagne ou de modification d’une campagne) le Prestataire adressera au Client un Devis complémentaire. 

Sauf exception, les Prestations se déroulent selon les 5 étapes suivantes : 

Étape 1 : Définition des besoins du Client 

Une fois le Devis signé, le Client est invité à préciser au Prestataire son expression de besoins dans le respect des conditions prévues au Devis (thème de(s) campagne(s), support(s) souhaité(s), quantité, qualité, sécurité, prérequis, etc). 

Pour se faire, le Client a la possibilité de se connecter à son espace client AD’Place accessible depuis ce lien : https://extranet.bachup.fr 

Le Prestataire peut, dans certains cas exceptionnels, demander un cahier des charges écrit. 

Le Prestataire conseille et assiste le Client si nécessaire lors de cette étape. 

Si le Client modifie son expression de besoins par rapport à ce qui a été convenu initialement au Devis, le Prestataire lui adressera un Devis complémentaire pour signature. 

Pour les commandes de prestations en formule, de type Bach’up ou Frame’up, le Client est invité à demander l’activation de ses campagnes de communication au gré de ses besoins au cours de la période définie, soit par mail soit en se connectant à l’espace client AD’Place. 

Le Client devra définir son expression de besoins (thème de la campagne – type de support – format) pour chaque demande de campagne comprise dans la formule prévue au Devis. 

Si le Client demande l’activation d’une campagne qui ne correspond pas à la formule qu’il a souscrite dans le Devis, le Prestataire lui adressera un Devis complémentaire. 

Étape 2 : Conception 

Dès réception de la demande exprimée par le Client, et des éléments nécessaires (éléments graphiques du Client, contenus textuels, etc), le Prestataire conçoit une maquette. 

Le Client devra, dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la remise de cette proposition (sauf délai différent prévu par le Prestataire), donner son approbation écrite (par mail). 

Durant le délai visé, le Client pourra émettre des remarques permettant au Prestataire d’adapter ses propositions, dans la limite maximum de 4 propositions au total. Au-delà, toute nouvelle demande de modification au-delà fera l’objet d’un Devis complémentaire. 

Pour chaque proposition, le Client dispose d’un délai de 5 jours ouvrés pour faire ses retours. 

Une fois la proposition validée, le Prestataire adresse par mail à l’interlocuteur désigné par le Client le BAT à valider (Bon à Tirer). 

Le Client est invité à valider par mail le BAT sur la maquette numérique du Prestataire, dans le délai de 72 heures. 

Toute nouvelle demande de modification au-delà du BAT fera l’objet d’un Devis complémentaire. 

Le Prestataire entend préciser qu’il n’est en aucun cas tenu de vérifier et n’est pas responsable du non-respect par le Client des prérequis de communication pouvant être imposés par la tête de réseau du Client. 

Il incombe au Client de vérifier, préalablement à l’exécution des Prestations, auprès de son réseau, des éventuelles contraintes de communication. Le Client s’engage à fournir au Prestataire des instructions précises et conforme aux règles de son réseau. 

D’autre part, le Prestataire ne reçoit aucune instruction directe de la tête de réseau du Client à ce sujet. 

Étape 3 : Fabrication et impression 

L’étape de fabrication et d’impression des supports est lancée conformément au BAT validé par le Client.

C’est également lors de cette étape que le Prestataire réalise les finitions demandées par le Client. 

D’autre part, le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour que la fabrication des supports soit la plus fidèle possible à la maquette numérique. 

Toutefois, le Client est informé et accepte le fait que le rendu des couleurs sur support physique est systématiquement différent de la version numérique. 

Étape 4 : Livraison du matériel, dont les supports imprimés et vérification à la réception 

Le matériel est livré dans des délais indicatifs, à l’adresse d’expédition convenue et est remis par le transporteur à l’interlocuteur préalablement désigné par le Client par mail ou sur l’espace AD’Place. 

Si le Client souhaite être livré pour une date précise, il devra demander l’activation de la bâche au plus tard 15 jours ouvrés avant la date de livraison convenue. A défaut d’activation dans ce délai, l’étape d’impression sur le support ne pourra être faite avant la livraison. 

Nonobstant la garantie prévue à l’article 5.1 des présentes Conditions particulières, le Client devra vérifier la conformité du matériel livré avant de signer le bon de livraison. En cas de constat d’anomalie, le Client indiquera ses réserves directement sur le bon de livraison. 

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client ou la personne habilitée à recevoir le matériel en son nom a signé le bon de livraison. Le Client doit également confirmer les réserves au Service Client du Prestataire à l’adresse suivante : info@hupmedia.fr dans les 5 jours ouvrés suivant la réception du matériel. 

Sous réserve du respect des conditions précitées, le Prestataire s’engage à échanger sans frais le matériel qui ne serait pas conforme. 

Si aucune réserve n’est formulée par le Client dans ce délai, le matériel est réputé livré en quantité et en qualité conforme à la Commande et affecté d’aucun vice apparent imputable au Prestataire. 

Étape 5 : Prestations techniques 

Le Prestataire peut être amené à réaliser des prestations techniques accessoires, telles que : la mise à disposition de poteaux de soutien des bâches, le scellement, le montage, le perçage, la pose, l’habillage, le recyclage, les paramétrages réseau, etc. 

Le descriptif des prestations techniques est visé dans le ou les Devis signé(s) par le Client. 

Le Client s’engage à transmettre au plus tard lors de l’étape 1 ses prérequis et contraintes particulières (charte de communication imposé par une tête de réseau, réseau électrique, implantation géographique, nature du sol, exposition, etc). 

Toute contrainte extérieure aux Parties et non prévue initialement, impactant la réalisation des Prestations ne pourra être imputée au Prestataire et pourra donner lieu à une facture complémentaire si cela le justifie. 

Lorsque le Client a souscrit à des prestations sous la forme d’une formule, comprenant un nombre de campagnes de communication à réaliser sur une période définie, le Prestataire réalise le montage du premier support (par exemple : la première bâche) et assure, lors de cette première installation, la formation du Client, afin que ce dernier soit autonome pour installer les supports suivants. 

Toute demande complémentaire d’intervention sur le(s) site(s) du Client, non prévue dans la formule commandée, sera facturée en plus. 

Article 3 – Durée 

Les Prestations de communication locale sont réalisées pour la durée définie par les Parties dans le Devis. 

Si aucune durée n’est prévue dans le Devis, le Contrat est réputé conclu pour la durée des Prestations ou, lorsque le Client a souscrit à une formule, pour une durée de 12 mois à compter de la signature du Devis par le Client. 

Dans le cas d’une formule visant les prestations visées aux a)-b)-c)-d) de l’article 2 : 

-au terme de la durée initiale, les Prestations se prorogeront automatiquement pour une nouvelle période de 12 mois. Chaque Partie pourra toutefois notifier par écrit à l’autre Partie son intention de mettre fin aux Prestations, sous réserve de respecter un préavis d’un mois avant l’échéance. 

-les tarifs de la formule restent dus intégralement, et ce, même si des campagnes n’ont pas été activées par le Client au cours de la durée d’engagement. 

Toute campagne payée mais non activée partiellement ou intégralement pendant la période prévue pour la formule ne donne lieu à aucun remboursement. 

Un report de campagne aux conditions tarifaires prévues initialement est éventuellement possible en cas de reconduction tacite du Contrat, si ce report a été prévu au Devis initial. 

Article 4 – Dispositions relatives à la mise à disposition de matériel par Contrat séparé

4.1 Propriété du matériel mis à disposition du Client 

En complément du Contrat visant les prestations de communication locale, le Prestataire peut mettre à la disposition du Client des matériels (ex : poteau). Dans ce cas, le Client signe un Devis séparé (ci-après le « Contrat séparé »). 

La mise à disposition de matériels par Contrat séparé n’entraine pas le transfert de propriété au profit du Client pendant toute la durée de la mise à disposition. 

En sa qualité de gardien détenteur, le Client s’interdit de sous-louer, prêter, mettre à disposition de quiconque, de céder ou de se dessaisir de tout ou partie des matériels, à quelque titre et pour quelque motif que ce soit, ou de le grever d’un droit quelconque (ex : nantissement). 

4.2 Conditions d’utilisation du matériel mis à disposition 

Le Client est tenu de faire un usage en bon père de famille du matériel mis à sa disposition, conforme à sa destination. L’usage du matériel devra être normal et paisible. 

D’autre part, le Client s’interdit d’utiliser le matériel mis à disposition pour mettre en avant des éléments de communication non commandés auprès du Prestataire. A défaut, le Client s’expose à une résiliation du ou des Contrat(s) souscrits, pour faute. 

4.3 Durée de la mise à disposition du matériel 

Le matériel est mis à la disposition du Client pour la durée précisée sur le Devis. A défaut, celle-ci est réputée à durée indéterminé. 

4.4 Maintenance du matériel mis à disposition 

Le Prestataire prendra en charge la maintenance du matériel mis à disposition du Client pendant la durée de la formule souscrite. Si nécessaire, et en cas d’accord du Prestataire, le matériel défectueux pourra faire l’objet d’un échange. 

Le coût de cette maintenance est compris dans le prix des Prestations. 

La maintenance ne s’applique pas en cas de faute ou mauvaise utilisation du Client du matériel mis à disposition, ou encore si le Client ne souscrit pas ou ne renouvelle pas les prestations sous formule. 

4.5 Conditions financières propres à la mise à disposition du matériel 

Pour les commandes de prestations en formule, le tarif de mise à disposition du matériel est compris dans la formule tarifaire. 

Lorsque le Client ne souscrit pas à une formule, ou ne renouvelle pas la formule à l’échéance, la mise à disposition du matériel donne lieu à l’application d’un forfait tarifaire mensuel. 

4.6 Restitution du matériel 

Le Client devra restituer le matériel mis à sa disposition à la fin du Contrat, en bon état d’utilisation. 

Le Prestataire prendra en charge le démontage, l’emballage et la reprise du matériel dans les conditions, notamment tarifaires, prévues au Devis. 

Dans le cas où le matériel ne serait pas restitué au Prestataire dans un délai de 30 jours à compter de la fin du Contrat, le Prestataire sera en droit de facturer au Client une indemnité pour détention indue. 

Le Client s’interdit de démonter et de retourner ou de faire retourner le matériel directement chez le Prestataire sans l’accord préalable de ce dernier. 

Article 5 – Dispositions relatives à la vente de matériel 

5.1 Garantie de 3 mois relative aux bâches sous formule 

Les bâches vendues par le Prestataire, dans le cadre d’une formule, bénéficient d’une garantie d’une durée de trois mois à compter de leur date de réception, couvrant les défauts, non-conformités, vice caché mais aussi toute détérioration au cours de son utilisation (vandalisme, trou, déchirure). 

Cette garantie ne couvre que les bâches destinées à des campagnes sous formule. 

Afin de faire valoir ses droits à la présente garantie, le Client devra informer le Prestataire par courrier dans le délai de la garantie. 

Si les conditions sont réunies, le Prestataire remplace la bâche défectueuse sans surcoût et dans les meilleurs délais. 

Les autres matériels vendus par le Prestataire ne donnent lieu à aucune garantie légale et contractuelle. 

5.2 Clause de réserve de propriété 

Le matériel vendu au Client reste la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral des Prestations. Le défaut de paiement pourra entrainer la revendication du matériel par le Prestataire. 

Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès la date de réception du matériel, et ce quelle que soit la date du paiement. 

Article 6 – Responsabilité – Assurance 

Par dérogation à l’article – Responsabilité des Conditions générales, le Prestataire ne pourra en aucun être tenu pour responsable d’un préjudice de quelque nature, qu’il soit causé directement ou indirectement par l’utilisation ou le fonctionnement du matériel mis à disposition du Client. 

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée qu’en cas de faute lourde ou dolosive. Dans ce cas, sa responsabilité est plafonnée, tous préjudices confondus, au montant annuel encaissé HT par le Prestataire au titre du Devis concernée par la faute. 

A compter de la date de livraison du matériel et jusqu’à la restitution, le Client, en sa qualité de gardien détendeur du matériel, sera responsable de tous préjudices ou dommages causés par le matériel ou à l’occasion de leur emploi, à des personnes ou à des biens, même s’ils sont intervenus à la suite d’un vice de construction ou d’un défaut de montage et quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure. Durant cette période, le Client s’engage à souscrire et à maintenir une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile. 

Dernière mise à jour le 23/09/2022.

Conditions particulières – Communication connectée

Article 1 – Champs d’application

Les présents Conditions Particulières – Communication locale – s’appliquent, en plus des Conditions Générales, dans le cas où le Client a passé commande de prestations de communication locale connectée.

Article 2 – Descriptif des Prestations

Les prestations de communication locale connectée consistent à fournir au Client une solution d’affichage digitale et dynamique de ses campagnes de communication. 

Ces prestations peuvent notamment comprendre :

1. La conception et la réalisation de playlists composées de créations graphiques, animations, vidéos, etc
2. La location et/ou vente de matériels, tels qu’un ou des écrans, d’une box de connexion, etc
3. Le droit d’accès et d’utilisation à un ou des logiciels à un nombre d’utilisateurs déterminés (de type Neoscreen-Brightsign) permettant par exemple de planifier et diffuser des contenus
4. La maintenance des matériels et logiciels, ainsi que l’hébergement sur un serveur mutualisé des logiciels et des contenus du Client
5. la réalisation de prestations techniques accessoires (scellement, montage, pose, habillage, recyclage, paramétrages réseau, etc)

Les prestations de communication locale connectée auxquelles s’engage le Prestataire sont celles qui sont décrites dans le ou les Devis signé(s) par le Client. Pour toute nouvelle demande non comprise dans ce Devis (notamment de nouvelle campagne ou de modification d’une campagne) le Prestataire adressera au Client un Devis complémentaire.

Sauf exception, les Prestations se déroulent selon les 5 étapes suivantes :

Étape 1 : Définition des besoins du Client

Une fois le Devis signé, le Client est invité à préciser au Prestataire son expression de besoins dans le respect des conditions prévues au Devis (thème de(s) campagne(s), visuels et vidéo(s) souhaité(s), quantité, sécurité, prérequis, etc). Pour se faire, le Client a la possibilité de se connecter à son espace client AD’Place accessible depuis ce lien : :https://extranet.bachup.fr . Le Prestataire peut, dans certains cas exceptionnels, demander un cahier des charges écrit. Le Prestataire conseille et assiste le Client si nécessaire lors de cette étape.

Si le Client modifie son expression de besoins par rapport à ce qui a été convenu initialement au Devis, le Prestataire lui adressera un Devis complémentaire pour signature.

Étape 2 : Conception

Dès réception de la demande exprimée par le Client, et des éléments nécessaires (éléments graphiques du Client, contenus souhaités, etc), le Prestataire conçoit une playlist.

Le Client devra, dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la remise de cette proposition (sauf délai différent prévu par le Prestataire), donner son approbation écrite (par mail).

Durant le délai visé, le Client pourra émettre des remarques permettant au Prestataire d’adapter ses propositions, dans la limite maximum de 4 propositions au total. Au-delà, toute nouvelle demande de modification au-delà fera l’objet d’un Devis complémentaire.

Pour chaque proposition, le Client dispose d’un délai de 5 jours ouvrés pour faire ses retours.

Une fois la proposition validée, le Prestataire adresse par mail à l’interlocuteur désigné par le Client le BAT à valider (Bon à Tirer).

Le Client est invité à valider par mail le BAT sur la playlist du Prestataire, dans le délai de 72 heures.

Toute nouvelle demande de modification au-delà du BAT fera l’objet d’un Devis complémentaire.

Le Prestataire entend préciser qu’il n’est en aucun cas tenu de vérifier et n’est pas responsable du non-respect par le Client des prérequis de communication pouvant être imposés par la tête de réseau du Client.

Il incombe au Client de vérifier, préalablement à l’exécution des Prestations, auprès de son réseau, les éventuelles contraintes de communication du réseau. Le Client s’engage à fournir au Prestataire des instructions précises et conforme aux règles de son réseau.

Le nombre de conception de visuels et ou de playlists est limitée à 10 exemplaires par mois.

Étape 3 : Livraison de la solution et vérification à la réception

Les matériels et le(s) logiciel(s) composant la solution de communication locale connectée, sont livrés à l’adresse d’expédition convenue et remis par le transporteur à l’interlocuteur préalablement désigné par le Client par mail ou sur l’espace AD’Place.

Le Client devra vérifier la conformité des éléments livrés avant de signer le bon de livraison. En cas de constat d’anomalie, le Client indiquera ses réserves directement sur le bon de livraison.

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client ou la personne habilitée à recevoir les matériels et logiciel(s) en son nom a signé le bon de livraison. Le Client doit également confirmer les réserves au Service Client du Prestataire à l’adresse suivante : info@hupmedia.fr dans les 5 jours ouvrés suivant la réception du matériel.

Sous réserve du respect des conditions précitées, le Prestataire s’engage à échanger sans frais le(s) élément(s) qui ne serai(en)t pas conforme(s).

Si aucune réserve n’est formulée par le Client dans ce délai, les matériels et logiciels sont réputés livré en quantité et en qualité conforme à la Commande et affectés d’aucun vice apparent imputable au Prestataire.

Étape 4 : Prestations techniques

Le Prestataire peut être amené à réaliser des prestations accessoires, telles que : l’intégration de la playlist sur le logiciel, le scellement, le montage, le perçage, la pose, l’habillage, le recyclage, les paramétrages logiciel, serveur, réseau, etc.

Le descriptif des prestations techniques est visé dans le ou les Devis signé(s) par le Client.

Le Client s’engage à transmettre au plus tard lors de l’étape 1 ses prérequis et contraintes particulières (charte de communication imposé par une tête de réseau, réseau électrique, implantation géographique, nature du sol, exposition, etc). Toute information importante non préalablement communiquée par le Client et impactant la réalisation des Prestations, pourra donner lieu à une facture complémentaire.

Si cela est prévu au Devis, le Prestataire assure auprès du Client la formation à l’utilisation de la solution digitale et dynamique. Toute demande complémentaire d’intervention sur le(s) site(s) du Client, non prévue dans la formule commandée, sera facturée en plus.

Étape 5 : maintenance et hébergement de la solution de communication digitale et dynamique

Une fois installée, le Prestataire assure la maintenance des matériels et logiciels composant la solution, tout au long du Contrat (corrections, évolutions, télémaintenance) ainsi que son hébergement sur un serveur mutualisée.

Le Client est informé que ces prestations sont sous-traitées à un ou plusieurs prestataires.

Le Prestataire mettra en œuvre tous les efforts commercialement raisonnables pour assurer la disponibilité de la solution, sauf pendant les périodes de maintenance.

Il pourra cependant interrompre l’accès à la solution, occasionnellement pour des travaux de maintenance et/ou d’amélioration.

Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour assurer un niveau de sécurité optimum de la solution et s’engage à respecter la réglementation applicable.

La maintenance ne s’applique pas en cas de faute ou mauvaise utilisation du Client de la solution mise à disposition.

Le délai maximum intervention dans le cas d’une panne de l’écran est de 3 jours ouvrés. Au-delà du 7 ème jours de panne le coût de la location sera suspendu jusqu’au redémarrage du dispositif.

Article 3 – Durée

Les Prestations sont réalisées pour la durée définie par les Parties dans le Devis.

Sauf indication contraire, le Contrat est réputé conclu pour la durée de 12 mois à compter de la signature du Devis par le Client.

Au terme de la durée initiale, les Prestations se prorogeront automatiquement pour une nouvelle période de 12 mois.

Chaque Partie pourra toutefois notifier par écrit à l’autre Partie son intention de mettre fin aux Prestations, sous réserve de respecter un préavis d’un mois avant l’échéance.

Les tarifs restent dus intégralement, et ce, même si le Client met un terme anticipé au Contrat.

Article 4 – Dispositions relatives à la location de la solution connectée

4.1 Propriété de la solution louée au Client

La location des matériels et logiciels composant la solution connectée n’entraine pas le transfert de propriété au profit du Client.

En sa qualité de gardien détenteur, le Client s’interdit de sous-louer, prêter, mettre à disposition de quiconque, de céder ou de se dessaisir de tout ou partie des matériels et logiciels, à quelque titre et pour quelque motif que ce soit, ou de le grever d’un droit quelconque (ex : nantissement).

4.2 Conditions d’utilisation

Le Client est tenu de faire un usage en bon père de famille de la solution mise à sa disposition, conforme à sa destination. L’usage devra être normal et paisible.

4.3 Restitution

Le Client devra restituer les matériels et logiciels composant la solution louée à la fin du Contrat, en bon état d’utilisation.

Le Prestataire prendra en charge le démontage, l’emballage et la reprise de la solution dans les conditions, notamment tarifaires, prévues au Devis.

Dans le cas où la solution ne serait pas intégralement restituée au Prestataire dans un délai de 30 jours à compter de la fin du Contrat, le Prestataire sera en droit de facturer au Client une indemnité pour détention indue.

Le Client s’interdit de démonter et de retourner ou de faire retourner les éléments directement chez le Prestataire sans l’accord préalable de ce dernier.

Article 5 – Clause de réserve de propriété

La solution louée au Client reste la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral des prestations. Le défaut de paiement pourra entrainer la revendication de la solution par le Prestataire.

Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès la date de réception de la solution, et ce quelle que soit la date du paiement.

Article 6 – Dispositions particulières NEOSCREEN

Dans le cas où la solution connectée souscrite par le Client comprend des matériels et/ou logiciels NEOSCREEN, les dispositions particulières suivantes s’appliquent, nonobstant les dispositions des Conditions Générales et Conditions Particulières :

6.1 Délais

Les retards de livraison ou d’intervention ne peuvent justifier l’annulation de la commande sauf si le Prestataire n’a pas exécuté ses obligations trente (30) jours après mise en demeure adressée par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception et si à l’expiration de ce délai, le Client confirme l’annulation par écrit. Même en cas d’acceptation écrite de délais fermes, le Prestataire est en tout état de cause dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais dans les cas suivants :

– Inexactitude ou défaut de renseignements à fournir par le Client,

– Délai différé à la demande du Client,

– Retards liés aux formalités douanières.

6.2 Livraison

Les frais d’emballage sont à la charge du Client, sauf disposition contraire indiquée sur le Devis.

S’agissant des logiciels, et sous réserve de mentions contraires écrites sur le Devis, le Prestataire s’engage à les mettre à sa disposition par voie électronique. Les livraisons électroniques seront effectuées en fournissant au Client les informations nécessaires lui permettant d’accéder aux services en ligne et/ou de télécharger le logiciel. En cas de livraison via un téléchargement, il appartient au Client d’accéder au site Internet de IAGONA et de télécharger le logiciel.

6.3 Mise en service – Utilisation

La mise en service de la solution n’est pas assurée, sauf disposition écrite contraire indiquée sur le Devis Dans le cas où le Prestataire a été consultée pour émettre des prérequis, le Prestataire ne saurait être pour autant responsable de l’absence de mise en conformité auxdits prérequis par le Client. Et dans l’hypothèse d’absence d’achat de prestation préconisant des prérequis, le Client reste seul responsable notamment de la compatibilité de la solution avec son environnement, des retards de mise en service effective et des surcoûts éventuels. Le Client déclare faire son affaire personnelle de la préparation de l’environnement nécessaire à la mise en place et au bon fonctionnement de la solution (notamment le raccordement électrique, l’accès Internet et le provisioning). En outre, le Prestataire ne se charge pas de l’accomplissement des formalités administratives éventuellement requises. Il appartient au Client d’effectuer sous sa responsabilité toutes démarches et de souscrire à ses frais tout
contrat d’abonnement éventuellement nécessaires pour l’utilisation de tout ou partie de la solution.

Le Client s’engage à utiliser et à faire respecter par l’utilisateur la solution conformément aux indications du Prestataire et à prendre toutes dispositions pour assurer la protection et la préservation de ses données stockées sur la solution. Le Client se conformera aux normes et à la réglementation nationale en vigueur ainsi qu’aux normes du secteur d’activité applicables.

6.4 Prix

Tous les frais, droits et taxes dus à raison de l’utilisation de la solution (en particulier abonnement et coûts de consommation) sont à la charge exclusive du Client

Sauf indication contraire écrite du Prestataire, les prix figurant dans le Devis sont valables 30 jours à compter de sa date d’établissement et n’incluent ni l’emballage ni les frais de transport, d’assurance et de mise en service éventuelle des matériels et logiciels.

Article 7 – Conditions de garantie des matériels vendus

Le Prestataire étant un simple revendeur des matériels et logiciels composant la solution connectée, il sera fait application au Client, des conditions de garanties prévues dans le ou les contrat(s) du ou des fournisseurs auprès duquel le Prestataire a obtenu des matériels et logiciels, étant précisé que ces conditions ne pourront en tout état de cause être plus défavorables au Prestataire que les dispositions prévues au Contrat, en particulier en matière de responsabilité.

Article 8 – Conditions d’utilisations des logiciels

Le Client s’engage à respecter et à faire respecter par ses préposés les éventuelles conditions générales d’utilisation imposées par le ou les éditeurs du ou des logiciels mis à sa disposition dans le cadre du Contrat.

Article 9 – Traitement de données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation, la maintenance et l’hébergement du ou des logiciels composant la solution, des traitements de données personnelles peuvent être réalisés par les éditeurs, tiers mainteneur et hébergeurs desdits logiciels.

Dans le cadre de ces traitements, le Prestataire n’intervient aucunement et n’a donc pas la qualité de responsable de traitement ni de sous-traitant.

Les règles relatives à la protection des données personnelles du Client et de ses utilisateurs sont celles prévues par ces éditeurs, tiers mainteneur et hébergeurs desdits logiciels. Pour toute question et exercice de ses droits, le Client est invité à se rapprocher de ces derniers.

Article 10 – Responsabilité – Assurance

Par dérogation à l’article – Responsabilité des Conditions générales, le Prestataire ne pourra en aucun être tenu pour responsable d’un préjudice de quelque nature, qu’il soit causé directement ou indirectement par l’utilisation ou le fonctionnement des matériels et logiciels mis à disposition du Client.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée qu’en cas de faute lourde ou dolosive. Dans ce cas, sa responsabilité est plafonnée, tous préjudices confondus, au montant annuel encaissé HT par le Prestataire au titre du Devis concernée par la faute.

A compter de la date de livraison de la solution et jusqu’à la restitution, le Client, en sa qualité de gardien détendeur sera responsable de tous préjudices ou dommages causés par un ou plusieurs éléments composant la solution ou à l’occasion de leur emploi, à des personnes ou à des biens, même s’ils sont intervenus à la suite d’un vice de construction ou d’un défaut de montage, paramétrage et quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure. Durant cette période, le Client s’engage à souscrire et à maintenir une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile.

Dernière mise à jour le 03/05/2023

Conditions particulières – Traitement de Données personnelles

Article 1 – Objet

Les présentes conditions particulières (ci-après « CP ») ont pour objet de fixer les conditions de traitement de Données personnelles que le Prestataire peut être amené à réaliser dans le cadre du Contrat et de ses relations avec le Client.

Ces conditions particulières incluent :

• une politique d’information sur les Données personnelles que HUP MEDIA traite en qualité de Responsable de traitement (à l’article 3)
• un accord de sous-traitance sur les Données personnelles que HUP MEDIA traite en qualité de Sous-traitant (à l’article 4)

Les présentes sont faites conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.

Chaque Partie s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en application de cette règlementation et des présentes Conditions Particulières.

Article 2 – Définitions

-Données Personnelles ou Données : désigne toute information se rapportant à une Personne identifiée ou identifiable. Est réputé identifiable la Personne qui peut être identifiée directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité.

-Réglementation : désigne la réglementation applicable au Prestataire et au Client au jour du Traitement considéré, en particulier, la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi informatique et libertés » ou « LIL ») et le Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

-Traitement : désigne toute opération ou série d’opérations portant sur des Données Personnelles, telle que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, le stockage, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction, indépendamment du fait que cette opération est réalisée automatiquement ou pas.

-Responsable de traitement : désigne la Partie qui, seul ou conjointement, détermine les finalités et les moyens d’un Traitement.

-Sous-traitant : désigne toute personne physique ou morale amenée à traiter des Données Personnelles pour le compte du Responsable du traitement.

-Personne(s) concernée(s) : désigne toute personne physique dont les Données Personnelles sont susceptibles de faire l’objet d’un Traitement.

Article 3 – Politique d’information sur les Données personnelles que traite le Prestataire en tant que Responsable de traitement

Le Prestataire peut être amené à traiter des Données personnelles du Client en tant que Responsable de traitement.

3.1 Caractéristiques des Traitements réalisés par le Prestataire

Ces traitements peuvent porter sur les Données personnelles du Client lui-même, lorsque celui-ci est une personne physique, ainsi que sur celles de ses collaborateurs salariés ou non (dirigeants, commerciaux, financiers, achats, juridiques, etc.) qui sont en relation avec le Prestataire. Ces derniers peuvent être utilisateurs de l’espace Ad’place.

Les traitements ont pour finalités :

• La gestion de la relation contractuelle avec le Client (négociation, établissement devis, signature du contrat, échanges, facturation, relance, le suivi de la relation client, comptabilité)
• Le suivi des prestations, la gestion du projet, les échanges
• La gestion de l’espace Ad’place, notamment des comptes utilisateurs
• La gestion de la communication électronique (emails)
• La gestion des traceurs de mesure d’audience sur l’espace Ad’place
• La fidélisation client

Les types de Données concernées sont :

• Les Données d’identification du Client et de ses collaborateurs (nom, prénom, adresse mail, adresse postale, téléphone)
• Les Données sur la vie professionnelle (la fonction professionnelle)
• Les Données du compte utilisateur de l’espace Ad’place : nom, prénom, mail, téléphone, service professionnel ou fonction
• Les Données de connexion (identifiants, adresse IP, logs)
• Les Données relatives aux projets et aux contenus des échanges (nature du besoin, commandes de bâches, demandes diverses)

Les Traitements peuvent consister dans les opérations suivantes : la consultation, l’extraction, l’enregistrement, la modification (mise à jour), l’hébergement, la structuration, l’organisation, le rapprochement / l’interconnexion, la conservation / archivage, la transmission, / le transfert, notamment en dehors de l’UE, la diffusion, l’effacement / la destruction.

Les bases légales des Traitements sont selon les cas :

-l’exécution de mesures précontractuelles et l’exécution du Contrat conclu avec le Client (pour la gestion de la relation contractuelle, le suivi des prestations et l’utilisation de l’espace Ad’place)

-l’intérêt légitime (pour la gestion de la communication électronique et fidélisation client)

-pour les traceurs de mesure d’audience, la base légale est le consentement de la Personne concernée, sauf en cas d’anonymisation

Durée de conservation des Données

Le Prestataire conserve les Données collectées le temps de la relation commerciale puis pendant 10 ans, à l’exception :

   -des devis non signés : 5 ans

-les données de connexion sont conservées sur quelques semaines/mois

– des données du compte utilisateur : le temps de la relation contractuelle

-des données collectées dans le cadre du service support, la maintenance et l’hébergement : ne sont conservées que le temps nécessaire aux opérations -les cookies déposés ont une durée de vie maximum de 13 mois. A l’issue de cette durée, le consentement est à nouveau demandé

3.2 Conditions relatives aux Traitements

Source des Données 

Les données collectées sont transmises directement par le Client ou ses collaborateurs.

Caractère obligatoire ou facultatif de la collecte 

Les Données collectées présentent un caractère obligatoire pour réaliser les finalités de traitement (sauf les données relatives à la fonction et au téléphone de l’utilisateur sur l’espace Ad’place).

Destinataires des Données 

Dans certains cas, et avec l’accord préalable et express du Client, les Données (identification et objet des prestations) peuvent être transmises à la société DECLICK, pour la réalisation de prestations digitales, complémentaires aux Prestations.

Sous-traitants du Prestataire

Le Responsable de traitement a recours à des sous-traitants pour réaliser certaines prestations, notamment dans le cadre de la gestion de la relation contractuelle ainsi que pour la gestion des Prestations.

Le Prestataire utilise Yousign et la suite Zoho (CRM, Mail, Desk, etc). Le Prestataire peut également être amené à utiliser pendant l’exécution des Prestations, différents outils tels que Skype, Trello, Google Drive. Enfin, le Prestataire fait appel à des prestataires tiers.

pour la maintenance et l’hébergement de l’espace Ad’Place ou encore pour les prestations de communication connectée (ex : Iagona).

La liste exhaustive des sous-traitants est tenue à la disposition du Client, sur demande écrite.

Le Prestataire fait uniquement appel à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du présent règlement et garantisse la protection des droits de la personne concernée.

Transferts de Données personnelles hors UE

Le Client est informé et donne par les présentes son consentement express, à ce que certains sous-traitants peuvent être amenés à réaliser des transferts de données personnelles du Client ou d’un utilisateur en dehors de l’Union Européenne, comme par exemple vers les États-Unis.

Pour en savoir plus sur les traitements réalisés par les sous-traitants concernés, le Client est invité à se reporter aux documents suivants :

Zoho :https://www.zoho.com/privacy.html

https://www.zoho.com/privacy/sub-processors.html

https://www.zoho.com/privacy/zoho-group.html

Trello : https://support.atlassian.com/trello/docs/privacy/

Skype : https://www.microsoft.com/licensing/docs/view/Microsoft-Products-and-Services-Data-Protection-Addendum-DPA?lang=13

Google :https://policies.google.com/privacy?hl=fr

Le responsable de traitement s’engage à ce que les éventuels transferts de Données personnelles soient réalisés, selon les cas :

-Soit sur la base de décision d’adéquation, vers des pays présentant un niveau de protection dit adéquat au sens des autorités européennes de protection des données

-A défaut de décision d’adéquation :

Avec des garanties appropriées, en application de l’article 46 du RGDP, notamment sur la base des CCT (clauses contractuelles types de la Commission Européenne)

-À défaut de garanties appropriées :

Dans le respect de l’article 49 du RGPD.

Dans ce dernier cas, soit le Client donne son consentement explicite au transfert envisagé des données personnelles, après avoir été informé des risques que ce transfert pouvait comporter pour lui en raison de l’absence de décision d’adéquation et de garanties appropriées, soit le transfert est considéré comme nécessaire à l’exécution du contrat.

Le Client donne tout pouvoir au Prestataire de prendre les mesures nécessaires en matière de transfert de données, comme par exemple signer le cas échéant, avec les sous-traitants concernés des CCT (Clauses Contractuelles Types de la Commission Européenne) relatives aux Données.

Mesures de sécurité  Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque. Il prend des mesures afin de garantir que toute personne physique agissant sous son autorité ou sous celle d’un

Sous-traitant, qui a accès à des Données personnelles, ne les traite pas, excepté sur instruction du Prestataire, à moins d’y être obligé.

Droits des Personnes concernées 

La Personne concernée par un Traitement peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses Données personnelles après son décès. Ces directives peuvent être générales ou particulières.

La Personne concernée par un Traitement bénéficie également d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de suppression et, à certaines conditions, de portabilité de ses Données personnelles. La Personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment si le consentement constitue la base légale du traitement.

La demande devra indiquer les nom et prénom, adresse e-mail ou postale, de la personne concernée, et être signée et accompagnée en cas de doute, d’un justificatif d’identité en cours de validité.

Elle peut exercer ces droits en s’adressant à David Boudier : david.boudier@hupmedia.fr

Lorsque les Traitements concernent les collaborateurs et utilisateurs du Client, il revient à ce dernier de les informer directement de leurs droits ainsi que plus largement, des dispositions convenues dans les présentes conditions particulières.

Article 4 – Accord de sous-traitance relatif aux Données personnelles que traite le Prestataire en tant que Sous-traitant

Dans le cadre du Contrat, le Prestataire peut être amené à réaliser des Traitements de Données personnelles en tant que Sous-traitant, pour le compte du Client, qui définit seul les finalités et les moyens du Traitement.

4.1 Caractéristiques des Traitements

Les instructions du Client selon lesquelles le Prestataire doit réaliser les Traitements des Données sont celles figurant dans les présentes Conditions Particulières.

Elles peuvent cependant être complétées, modifiés ou mises à jour par le Client à tout moment par écrit. 

Les traitements peuvent avoir pour nature et finalités :

• la maintenance et l’hébergement de l’espace Ad’place
• pour les prestations de communication locale connectée : la maintenance et l’hébergement de la solution connectée (de type Neoscreen)

Les Traitements peuvent consister en :

• la consultation, l’extraction, l’enregistrement, la modification (mise à jour), l’hébergement, la structuration, l’organisation, le rapprochement / l’interconnexion, la conservation / archivage, la transmission, / le transfert, notamment en dehors de l’UE, la diffusion, l’effacement / la destruction.

Les Personnes concernées peuvent être :

• les collaborateurs du Client
• les utilisateurs de l’espace Ad’place et/ou de la solution locale connectée, rattachés au Client

Les types de Données traitées peuvent être :

• Les collaborateurs du Client : nom, prénom, mail, téléphone, fonction, employeur
• Les Données du compte utilisateur de l’espace Ad’place : nom, prénom, mail, téléphone, service professionnel ou fonction
• Les Données de connexion (identifiants, adresse IP, logs)

Le Prestataire ne conserve les Données collectées que le temps nécessaire aux opérations de maintenance et d’hébergement.

Le Client est informé que la personne référente en matière de traitement des Données personnelles en tant que sous-traitant est David Boudier : david.boudier@hupmedia.fr

4.2 Obligations du Client

Le Client, en sa qualité de Responsable de traitement, s’engage à respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent en application de la Réglementation sur la protection des Données personnelles, telles que notamment les obligations d’information des Personnes concernées, les demandes d’autorisation éventuelles, l’existence des bases légales des Traitements, etc.

Lorsque le Client donne instruction au Prestataire, notamment de transmettre des Données, pouvant entraîner des transferts de Données vers des destinataires tiers, y compris hors UE, le Client s’engage à vérifier au préalable que les transferts envisagés sont conformes à la Règlementation. Il s’assure également que ces transferts sont soumis à des garanties appropriées ainsi qu’à des mesures supplémentaires pour garantir un niveau de protection essentiellement équivalent à celui prévu dans l’Espace économique européen.

Le Responsable de traitement tiendra indemne le Sous-traitant de toute condamnation ainsi que de toute conséquence financière auxquelles ce dernier pourrait être exposé du fait du non-respect des obligations lui incombant.

4.3 Obligations du Prestataire

Le Prestataire, en sa qualité de Sous-traitant, s’engage à respecter scrupuleusement l’ensemble des obligations qui lui incombent en application de la Réglementation sur la protection des Données personnelles. Les obligations du Prestataire sont précisées ci-après.

Respect des instructions de traitement

Le Prestataire s’engage à se conformer strictement aux instructions écrites du Client s’agissant de l’utilisation qui peut être faite des Données Personnelles. Le Prestataire s’interdit, en particulier, de réaliser tout Traitement de Données Personnelles, qui ne serait pas expressément demandé par le Client dans le cadre d’une instruction écrite.

Recours à la sous-traitance en cascade

Le Client est informé et accepte, dans le cadre d’une autorisation générale, que le Sous-traitant peut faire appel à des sous-traitants en cascade dans le cadre du présent Contrat. C’est notamment le cas pour la maintenance et l’hébergement de l’espace Ad’place ainsi que des solutions de communication locale connectée.

Lorsque le Sous-traitant a recours à un autre sous-traitant pour mener des activités de Traitement spécifique pour le compte du Responsable du traitement, des obligations équivalentes en matière de protection de Données que celles fixées dans le présent Contrat sont imposées à cet autre sous-traitant par contrat.

Lorsque cet autre sous-traitant ne remplit pas ses obligations en matière de protection des Données, le Sous-traitant demeure responsable devant le Responsable du traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

La liste des sous-traitants en cascade est tenue à la disposition du Client sur demande écrite. Le Sous-traitant s’engage à informer le Responsable de traitement de l’ajout ou changement de sous-traitant par courrier électronique dans les plus brefs délais, si ce changement a un impact négatif sur un Traitement de ses Données.

Le Responsable de traitement formulera toute observation ou objection par écrit dans les quinze jours à compter de la réception de cette information. A défaut de réponse dans ce délai, le Responsable de traitement reconnaît avoir ainsi accepter ledit nouveau sous-traitant et le changement sur le Traitement de ses Données. Le Sous-traitant apportera au Responsable de traitement toute information permettant d’établir la conformité du sous-traitant en cascade aux exigences de la Réglementation.

Obligation d’aide et assistance du Sous-traitant

Le Sous-traitant tient compte de la nature du Traitement et aide le Responsable du traitement, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les Personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits prévus au chapitre III du RGPD.

Le Sous-traitant aide le Responsable du traitement à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36, compte tenu de la nature du Traitement et des informations à sa disposition.

Le Sous-traitant met à la disposition du Responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article.

Audit

Le Client pourra, à ses frais, réaliser ou faire réaliser, par tout prestataire de son choix soumis au secret professionnel, pendant l’exécution du présent accord des audits relatifs au respect des obligations du Prestataire, en matière de traitement des Données personnelles, au titre du présent Accord.

Le Client s’engage à avertir le Prestataire par écrit de toute mission d’audit avec un préavis minimum de dix (10) jours calendaires en lui communiquant l’objet de la mission, la durée envisagée de la mission, étant précisé que celle-ci ne pourra excéder 4 jours, et le nom des experts missionnés.

Les Parties conviendront d’un commun accord de la planification de l’audit, l’auditeur s’engageant à occasionner un minimum de perturbations dans la réalisation des Services.

Un exemplaire du rapport d’audit rédigé par l’auditeur sera remis à chaque partie et sera examiné conjointement par les Parties qui s’engagent à se rencontrer à cet effet.

Si cet audit confirme un manquement du Prestataire à ses obligations, le Prestataire prend à sa charge les frais d’audit et met en œuvre, à ses frais, les mesures correctives nécessaires dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la remise du rapport d’audit. A l’exception de ce qui précède, le Client supporte tous les frais engagés par lui au titre des audits. A défaut de correction dans ledit délai, le Client pourra résilier pour faute le Contrat dans les conditions prévues dans les Conditions Générales.

Obligation de confidentialité

Le Sous-traitant est tenu à une obligation de confidentialité et s’interdit de communiquer, à titre gratuit ou onéreux, les Données personnelles à un tiers, quel qu’il soit, sauf pour les besoins du Contrat et sur instruction du Responsable de traitement.

Le Sous-traitant veille à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles s’engagent à respecter la confidentialité des Données personnelles ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

Notification en cas de violation de Données personnelles

Le Sous-traitant s’engage à notifier au Responsable de traitement dans les meilleurs délais et, dès qu’il en a connaissance, toute violation ou faille de sécurité impactant les Données personnelles et à fournir au Responsable de traitement les informations nécessaires pour lui permettre d’informer l’autorité de contrôle et, si nécessaire, les Personnes Concernées.

Autorisation des transferts de Données personnelles en dehors de l’Union Européenne

Le Client donne, par les présentes, instruction expresse au Prestataire de réaliser ou faire réaliser, par le biais d’un sous-traitant en cascade, des transferts de Données personnelles en dehors de l’Union Européenne, y compris vers les États-Unis.

Le Prestataire s’engage à ce que les transferts soient faits conformément à la Règlementation.

Lorsque des transferts de Données sont réalisés en application de l’article 46, le Prestataire s’assure que ces transferts soient soumis à des garanties appropriées et soient documentés conformément aux dispositions de l’Article 30(2) du RGPD. A ce titre, et lorsque cela est nécessaire, le Client donne mandat au Prestataire de signer en son nom et pour son compte avec des sous-traitants en cascade des CCT (Clauses Contractuelles Types de la Commission Européenne) relatives aux Données.

Mesures de sécurité

Le Sous-traitant met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, afin d’éviter toute perte, endommagement, altération ou accès non-autorisé aux Données.

Le Sous-traitant prend des mesures afin de garantir que toute personne physique agissant sous son autorité, qui a accès à des Données Personnelles, ne les traite pas, excepté sur instruction du Client, à moins d’y être obligée par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre.

Registre des traitements

Le Sous-traitant tient le registre des Traitements à la disposition du Client et/ou de l’autorité de contrôle et le communique sur simple demande.

Dernière mise à jour le 04/05/2023